L'accès aux documents administratifs
Vous souhaitez accéder à un document administratif produit par la Communauté Pays Basque ? Nous vous expliquons comment procéder.
Mise à jour : 4 novembre 2024
Quels documents administratifs sont communicables ?
Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, un droit d’accès est ouvert pour obtenir communication de documents administratifs. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et ses textes associés.
À qui s'adresser ?
En application des dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de nommer, au sein de leurs services, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Madame Audrey BOISSIER, Directrice de l'Administration générale au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été désignée à cet effet.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juillet 2022, l’ensemble des actes adoptés au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (délibérations, décisions et arrêtés) sont publiés sous format électronique.
À noter : La lecture des actes sous format électronique n'est pas compatible avec des systèmes d'assistance technologique tels qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter nos services à contactcommunaute-paysbasquefr afin qu'une alternative vous soit proposée.
Comment demander l'accès à un document administratif ?
L’accès aux documents administratifs peut s’effectuer, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités techniques de l’administration soit :
- par consultation gratuite sur place, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- par l'envoi d'un courrier électronique.
Afin de faciliter le traitement des demandes, il est recommandé d'adresser une demande préalable d'accès à un document administratif soit :
- par courrier : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch - CS 88507- 64185 BAYONNE Cedex
- par courriel à l'adresse contactcommunaute-paysbasquefr
Questions fréquentes
Comment contester un refus d'accès à un document administratif ?
En saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite.
Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par voie électronique ou via un formulaire en ligne.
Pourquoi certains documents administratifs ne sont pas accessibles au public ?
Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires afin de préserver le secret médical et le secret de la vie privée.
La loi protège aussi les intérêts privés liés au secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales.
Par ailleurs, les documents de travail qui ne sont pas formellement achevés ne sont pas communicables ; il en est de même des documents préparatoires à une décision, tant que celle-ci n’est pas intervenue.
L'accès à un document administratif est-il payant ?
La consultation sur place ou la publication en ligne de documents administratifs sont gratuites. En revanche, l'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi de documents administratifs.
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