Engagement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.

La CAPB s'engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CAPB a désigné un référent accessibilité numérique et réalise des actions de sensibilisation et de formation de son personnel à l'accessibilité.

Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, la CAPB avait publié, en 2021, une feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services au travers d'un Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique. Ce Schéma a été décliné en trois plans d'actions annuels, 2021, 2022 et 2023. Malgré les moyens et ressources engagés par la CAPB, le bilan en 2023 a montré qu'il était nécessaire de poursuivre le travail initié. Cela s'est traduit par la rédaction d'un nouveau Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique pour la période 2024-2026 couplé au premier plan d'actions pour l'année 2024.

Le Conseil communautaire a voté le 28 septembre 2024 la mise en œuvre de ce deuxième Schéma.
Schéma et plan d'actions pour l'année 2024 ont été présentés aux membres de la Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA).

À télécharger

Déclaration d'accessibilité

Le présent site www.communaute-paysbasque.fr est une refonte du site institutionnel de la CAPB publié en 2018. Selon la même démarche que celle adoptée pour son prédécesseur, l'accessibilité numérique s'est imposée d'elle-même, constituant un impératif à atteindre. 

Pour ce faire, la CAPB s'est appuyée sur l'expertise de la société Access42 pour l'accompagner à toutes les phases du projet et réaliser des audits de conformité en vu d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Un premier audit de conformité a été réalisé par Access42 le 13 février 2024 révélant une accessibilité partielle : le site était conforme à 62,16% au RGAA version 4.1. Il s'ensuit une série de corrections qu'un nouvel audit de conformité est venu attester le 25 octobre 2024, avec une conformité à hauteur de 83,56%. 

Les ultimes corrections ont fait l'objet de vérifications internes, assurées conjointement par la Direction de la Communication et la Mission Accessibilité.

La présente déclaration a été réalisée le 26/11/2024 à l'issue des différents temps de contrôle, sur la base des contenus disponibles à cette date.
Cette page n'est pas une page d'aide mais vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation.

État de conformité

Le site www.communaute-paysbasque.fr est conforme avec le RGAA, version 4.1.

Résultats des tests

Les différents contrôles effectués (audits de conformité réalisés par Access42 et vérifications internes) révèlent que le site www.communaute-paysbasque.fr est conforme à 100% au RGAA, version 4.1.

Dérogation pour charge disproportionnée

  • Les documents PDF : documents d'urbanisme, actes administratifs (délibérations, décisions), publications (rapports, observatoires) : un moyen de contact par mail ou par téléphone permet de demander une assistance.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Gestionnaire de cookies Tartauciton (service tiers) ;
  • Lecteur vidéo YouTube (service tiers) ;
  • Module de partage sur les réseaux sociaux AddTonAny (service tiers) : le composant est utilisable mais il faut utiliser la touche echap pour sortir de la liste de partage ;
  • Modules externes :
    • PhotoSwipe (visionneuse d’images) : Les boutons de contrôle n'ont pas d'intitulé. La fenêtre peut être masquée avec echap. Les images agrandies n’ont pas de propriété permettant de les masquer aux technologies d’assistance.
    • Slick slider (carrousel) : Le parcours au clavier entre les éléments n’est pas cohérent. Lorsqu’une fonctionnalité d’agrandissement est présente, il n’est pas possible d’afficher l’agrandissement de l’élément au clavier.
  • Typo3/ CKEDitor5 : l’éditeur ne permet pas de déclarer correctement les titres des tableaux et la portée des cellules d’entête ; par ailleurs, il ne permet pas de déclarer un changement de langues au niveau des titres de page (titre de niveau 1) et leurs accroches.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 26 novembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : typo3 (V 12.4.21)

Agents utilisateurs, outils et technologies d'assistance utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox  123.0.1 et NVDA 2023.3
  • Firefox 123.0.1 et JAWS 2023
  • Safari 17.3 et VoiceOver (macOS 14.4.1) 

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Contact
  3. Mentions légales
  4. Accessibilité
  5. Plan du site
  6. Recherche
  7. Aides et financements
  8. Aide à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie
  9. Faire une demande par Internet pour l'aide à l'achat d'un récupérateur
  10. Le plan sécheresse
  11. Piscine d'Ustaritz
  12. Vos élus
  13. Actualités
  14. Mes jours de collecte des déchets
  15. Mise en compatibilité du PLU de Bayonne
  16. Les infos sur ma commune – Bayonne
  17. Projet de territoire
  18. Nos publications
  19. O! Les journées de l'eau 2024 - spécial Économies d'eau
  20. Je préserve la qualité des cours d'eau autour de mon exploitation

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La CAPB s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La CAPB invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter à accessibilitecommunaute-paysbasquefr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :