Le raccordement au réseau public n'est pas obligatoire
Privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
Limiter l'imperméabilisation des sols
Compenser l'imperméabilisation crééeAtelier de l'innovation 2024 : 10 lauréats au service des transitions au Pays Basque
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21 novembre 2024
La gestion des eaux pluviales sur mon terrain
Tout propriétaire qui reçoit des eaux de pluie sur sa parcelle en est directement responsable. La bonne gestion des eaux de pluie permet d'éviter les désordres sur les propriétés voisines ou les voies publiques. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous rappelons les règles à respecter et vous donnons des conseils pratiques à appliquer sur votre terrain.
Mise à jour : 21 août 2024
Pourquoi est-il important de gérer les eaux pluviales sur son terrain ?
La gestion des eaux pluviales à la parcelle revêt plusieurs intérêts :
- elle évite l'aggravation des phénomènes d’inondation. Les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain sont stockées ou s'infiltrent directement dans le sol ;
- elle participe à la recharge des nappes phréatiques. Les zones non imperméabilisées ou les revêtements poreux permettent aux eaux de pluie de pénétrer dans le sol ;
- elle limite la dégradation des cours d'eau. Les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées sont moins sollicités. Il y a donc moins de risque de déversement dans le milieu naturel.
La gestion des eaux pluviales au Pays Basque
La règlementation sur les eaux pluviales
Le statut général des eaux pluviales est posé par les articles 640 et 641 du Code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, aménageurs, collectivités, etc.).
Ainsi, tout projet de construction ou d’aménagement (mise en place d’une piscine enterrée, réalisation d’une terrasse bétonnée, goudronnage de chemin d’accès) doit respecter des règles de gestion des eaux pluviales à l’échelle du projet. Ces règles peuvent être prescrites par différents documents qui sont opposables au tiers, après approbation :
- le PLU ou PLUi : documents d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune (PLU) ou de plusieurs communes (PLUi), peuvent fixer des règles de gestion des eaux pluviales et d’utilisation des sols.
- le zonage pluvial : document réglementaire, complémentaire aux règles d’urbanisme, qui définit des prescriptions constructives et d’aménagement pour la gestion des eaux pluviales afin de ne pas aggraver la situation tendancielle liée à l’urbanisation. Ces prescriptions sont applicables sur des zones définies du territoire (plan de zonage). Les règles et mesures préventives du zonage pluvial ont vocation à être intégrées dans les documents d’urbanisme à la faveur de leur révision ou élaboration (PLUi).
Pour télécharger les documents en vigueur sur votre commune, rendez-vous sur la page « Les règles d'urbanisme sur ma commune ».
Pour vous aider à constituer le dossier accompagnant votre permis de construire, nous avons listé les éléments à prendre en compte : consulter la page “constituer un dossier de gestion eaux pluviales pour mon permis de construire”.
Les grands principes de gestion des eaux de pluie
L’eau de pluie ruisselle par les toits mais également directement sur le sol. L'évacuation de l'eau de pluie de la maison doit être prévue, si vous disposez :
- D’un garage en descente
- D’un abri de jardin (en installant une gouttière)
- D’une terrasse
Sur le sol, il est important de prévoir des caniveaux, des siphons ou des grilles pour permettre à l’eau de s’échapper.
- Le caniveau est une rigole qui s’encastre dans le sol. La grille amovible épouse la base. Il est utilisé notamment pour les trottoirs et pour les garages.
- Le siphon de sol est de forme circulaire ou rectangulaire. Il permet l’écoulement de l’eau provenant de chaque pente. De plus, il est muni d’un panier pour se débarrasser des déchets. Il est raccordé au tuyau d’évacuation.
Que le projet soit réalisé par un particulier ou un professionnel (aménageur, constructeur, pavillonneur...), la solution de gestion des eaux pluviales doit être étudiée le plus en amont possible, dès le démarrage de la conception, pour être intégrée au mieux à l’aménagement.
La gestion des eaux pluviales d’un projet doit être appréhendée en appliquant différents principes qui vont permettre de limiter l’impact hydraulique du projet (limitation des inondations) et d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Le raccordement au réseau public n'est pas obligatoire
Contrairement aux eaux usées, il n’y a pas d’obligation de raccorder les eaux pluviales au réseau public pluvial ou unitaire. Il est en revanche interdit de les raccorder sur le réseau public strict d’eaux usées. Le respect de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales dans une habitation permet de garantir la préservation de la qualité du milieu naturel récepteur (cours d'eau, rivière, océan).
Privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
La pluie infiltrée, dans des sols non artificialisés ou perméables, contient peu de pollution et ne contribue pas à saturer les réseaux d’assainissement. Infiltrer les eaux pluviales est une approche très intéressante sur le plan environnemental mais également sur le plan économique. Il existe un grand nombre de techniques qui permettent de trouver une solution adaptée à n’importe quel contexte.
Limiter l'imperméabilisation des sols
Limiter l’imperméabilisation des sols contribue à conserver les fonctions essentielles des sols (infiltration des eaux pluviales, recharge des nappes…), mais également à limiter le ruissellement des eaux de pluie et ainsi réduire le risque inondation et restaurer le cycle naturel de l’eau.
Des principes de précautions s’imposent pour limiter l’impact de l’imperméabilisation :
- maintenir des espaces de pleine terre en fonction de l’occupation du sol ;
- réduire les surfaces de voirie au strict minimum ;
- favoriser l’emploi de matériaux semi-perméables ou perméables.
Compenser l'imperméabilisation créée
Celui qui génère des eaux de ruissellement supplémentaires, du fait d’une nouvelle imperméabilisation, est le 1er à supporter les obligations de gestion de ces eaux pluviales.
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol de plus de 40 m² par rapport à l’existant doit être compensé par la mise en place d’un volume de stockage-rétention des eaux pluviales.
Son dimensionnement correspond à l’écrêtement de la pluie de protection par m² imperméabilisé, avec un débit de fuite à respecter de 3 litres par seconde par hectare.
Pour vous aider à dimensionner un ouvrage de gestion des eaux pluviales, vous pouvez télécharger les notes de calcul applicables sur votre commune, rendez-vous sur la page « Les règles d'urbanisme sur ma commune ».
Le raccordement des trop-pleins des ouvrages de rétention et d'infiltration sur un collecteur unitaire ou pluvial est interdit. Les eaux de trop-plein doivent être gérées par débordement sur l’assiette foncière du terrain, sans porter atteinte aux propriétés voisines.
Les prescriptions préventives concernant les nouvelles constructions
Tout nouvel aménagement bâti devra respecter les prescriptions suivantes :
Toute nouvelle construction bénéficiera d’un niveau de seuil habitable d’entrée situé, en altitude :
- au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente;
- au moins 30 cm au-dessus du terrain fini si la construction est en contrebas de la voirie.
Toute nouvelle construction en-dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage.
Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter que pour le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires.
Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.
Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 3 mètres de part et d’autre du haut de berge du haut de berge du cours d’eau ou de 3 mètres de part et d’autre d’un fossé.
Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux pluviales.
Questions fréquentes
Est-ce que la mise en place d'un récupérateur d'eau de pluie est suffisante pour mon terrain ?
Les dispositifs de récupération et stockage des eaux pluviales pour réutilisation ne permettent pas de retenir suffisamment d'eau pour compenser les zones imperméablisées (ils peuvent être pleins lorsque la pluie tombe).
Quelles informations doivent figurer dans une demande d’urbanisme?
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou un aménageur, vous devez constituer votre dossier de validation de projet de gestion des eaux pluviales à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Que faire si mon évacuation d’eaux pluviales est bouchée ou cassée sur le domaine public ?
Appelez le guichet de l’eau auquel est rattaché votre commune, ou appelez au numéro de téléphone présent sur votre facture.
Quelle est la différence entre une inondation fluviale et une inondation pluviale ?
L’inondation fluviale se produit lorsque le niveau d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un cours d’eau monte et déborde, permettant à l’eau de s’écouler sur les terres environnantes. L’inondation pluviale est liée à de fortes pluies, engendrant une saturation du sol (l’eau ne peut plus s’infiltrer) et/ou une saturation du réseau de collecte des eaux pluviales (mise en charge puis débordement).
Que faire si je constate des avaloirs, des grilles d’eaux pluviales recouverts en surface de feuilles, de détritus ?
Appelez le service voirie de la commune concernée.
J'ai besoin d'aide
Pour toute demande d'information ou d'assistance, vous pouvez prendre rendez-vous dans un guichet d'accueil de l'eau.
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