Les déchets des commerces alimentaires

Que dit la règlementation ?

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 – code de l’environnement).

Comment prévenir la production de déchets au sein de mon établissement ?

• Je mets en place des actions pour réaliser un auto-diagnostic gaspillage alimentaire ;
• J’effectue un suivi et une analyse de mon activité afin d'adapter mes commandes ;
• J’optimise la gestion de mes produits, approvisionnement et stockage ;
• J’utilise des sacs-poubelles de taille réduite (max 50 L) pour faciliter leur manutention et leur dépôt. J’en profite pour en évaluer la quantité et envisager une collecte spécifique ;
• Je répare, vends ou donne (aux organismes d’insertion, recycleries, etc.) les équipements (appareils électroménagers), le matériel informatique et le mobilier obsolète ou endommagé ;
• Je sollicite les services de maintenance de mes équipements régulièrement afin d’éviter les risques de panne et de pertes alimentaires ;
• Au fur et à mesure de leur extinction, je remplace mes éclairages par des LED dont la durée de vie est plus longue que toutes les autres technologies (en moyenne 6 fois plus que les ampoules à incandescence) et qui me permettront de réaliser des économies d’énergie.
• Je contacte la banque alimentaire - 05 59 55 28 11 - 80 chemin de frais, 64100 Bayonne ou une autre association locale en cas d'invendus encore consommables.

Comment réagir vis-à-vis de mes fournisseurs ?

• Je sollicite mes fournisseurs pour qu’ils s’engagent à m’aider à réduire ma production de déchets, à récupérer les palettes et à privilégier des matériels de livraison réutilisables (cagettes  de livraison réutilisables par exemple) ;
• J’étudie avec mes fournisseurs la possibilité de remplacer les emballages polystyrènes par des bacs réutilisables. Je sollicite la Chambre des métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques (05 59 55 82 63) qui peut m'accompagner sur ce projet.

Les services proposés par la Communauté Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut assurer la collecte de vos « déchets assimilés », c’est à-dire de même nature que les déchets ménagers et donc collectables sans prendre de dispositions spécifiques. Lorsqu’un professionnel bénéficie du service public d’élimination de ses déchets assimilés aux ordures ménagères, il peut être assujetti à une redevance spéciale déchets qui facture la gestion de ses déchets par la collectivité.

A noter : Les établissements qui produisent plus de 30 000 litres de déchets assimilés aux ordures ménagères par semaine ne peuvent pas être collectés par le service de collecte des déchets. Ils doivent faire appel à un prestataire.

Les établissements médicaux collectés par la Communauté Pays Basque veilleront ainsi notamment à ne présenter dans les conteneurs de tri mis à leur disposition que :

• les papiers (papiers de table de soin 100% plastique et non souillés) ;
• les petits cartons ;
• les emballages en métal et en plastique.

Les bouteilles et bocaux en verre sont à déposer dans les conteneurs spécifiques.

Les gros cartons d’emballages sont acceptés gratuitement dans les 25 déchèteries du Pays Basque.

Autre rappel dans votre cas :

• Obligation de tri ;
• Interdiction de brûlage à l’air libre ;
• Interdiction de dépôts sauvages ;
• Interdiction de mélanger des déchets dangereux avec des déchets non dangereux
  ou inertes ;
• Interdiction de rejets des huiles alimentaires usagées à l’égout. Elles doivent être éliminées
  par un prestataire spécialisé ;
• Conservation des documents de traçabilité (contrats, factures, bordereaux de suivi des
  déchets…) ;

Les conditions de présentation des déchets au service public de collecte sont fixées par le règlement de collecte.

Les prestataires pour gérer mes déchets

La Communauté Pays Basque met à votre disposition un annuaire pour faire appel à un prestataire privé qui prendra en charge la collecte et le traitement de vos déchets. Cet annuaire permet de sélectionner spécifiquement le type de déchets que vous produisez et trouver un professionnel habilité à sa gestion, à proximité de votre entreprise.