Je mets en place un plan de sobriété énergétique interne des services sur ma commune

Pourquoi mettre en place un plan de sobriété ?

Vous réduisez la facture énergétique de votre collectivité 

Depuis la récente crise énergétique, les collectivités locales doivent faire face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) les dépenses énergétiques des collectivités locales ont connu une augmentation entre 30 et 300%.

L’éclairage public est le deuxième poste de consommation d’énergie des communes après les bâtiments, avec 12 % des consommations et 18 % des coûts d’énergie. Cela représente 31 % des dépenses d’électricité.

Vous préservez l'environnement 

Aujourd'hui, l'énergie finale consommée au Pays Basque provient pour 56% d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon). Moins de consommation d'énergie, c'est moins de gaz à effet de serre et moins de pollution.

Vous participez à la dynamique du territoire

Le Plan Climat Pays Basque fixe de diminuer de 49 % les consommations énergétiques du Pays basque et de couvrir 100 % des besoins énergétiques par une production d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Les collectivités représentent 18% de la consommation du territoire et ont donc un rôle déterminant dans l'effort collectif de réduction.

Comment élaborer un plan de sobriété sur ma commune ?

Les actions simples sur les principaux postes de consommation d'énergie

• J'identifie et cible les bâtiments énergétiquement inefficaces (à partir d'analyse des factures ou d'audits énergétiques) ;
• J'adapte la consommation de mes bâtiments, en vérifiant les systèmes consommateurs d'énergie (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage,…) et en s'assurant de leur bonne utilisation en fonction de l'occupation des bâtiments ;
• Je respecte les consignes de chauffage, soit une température d'ambiance de 19°C pour les bâtiments occupés ; et une ambiance de 26°C pour l'utilisation de la climatisation ;
• Je coupe l'arrivée d'eau chaude sanitaire sur les robinets des éviers et lavabos dans les bâtiments (excepté bâtiments de santé et crèches) ;
• J'éteins l'éclairage public de 23h à 5h30 (hors axes principaux) et remplace les points lumineux vétustes par une technologie LED moins consommatrice ;
• J'interdis l'usage d'équipements électriques de type chauffages d'appoint et sèche-mains ;
• J'éteins l'éclairage des monuments, des façades, des enseignes et des vitrines éclairées. 

Les formations

• J'informe et forme mes agents aux économies d'énergies. Je peux par exemple mettre en place des « référents sobriété », chargés de veiller à l'application de mesures d'économies d'énergies dans les différents bâtiments publics et garants de la transmission des éco-gestes à adopter ;
• Je sensibilise mes agents à l'écoconduite et encourage les mobilités décarbonées alternatives ;

De quelles aides peut bénéficier ma commune ?

Le Fonds Vert

Effectif depuis 2023, le Fonds Vert est un fonds dédié à l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Il finance des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Par exemple, le fonds peut financer des investissements de collectivités dans leur passage à l’éclairage LED ou dans leurs actions en matière de mobilité (parking-relais, covoiturage…). En 2024, il sera doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d’euros.

Les concours d'économies d'énergie

Il est possible aux communes de participer au concours des économies d'énergie Cube ou toute autre démarche collective de même type permettant de s'initier aux économies d'énergie de façon ludique et participative.

Le Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires »

Les collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif proposant des primes bonifiées aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires qui souhaitent renouveler leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul, au charbon ou au gaz peu performants. Plus d'informations sont disponibles sur ce dispositif ici.

La valorisation des opérations d’économies d’énergie en CEE (Certificats d’Économies d’Énergie)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vise à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) en faisant ainsi un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de l'énergie. Il repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) que les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie, appelés « obligés ».

Une collectivité peut obtenir des CEE et les vendre à un obligé, ou bien obtenir une prime d’un obligé CEE (énergéticien, délégataire) qui se chargera d’obtenir les CEE pour remplir son obligation.

Pour obtenir des CEE et les valoriser, la collectivité a plusieurs options :

• ouvrir un compte sur le Registre CEE (registre EMMY)
• déposer un dossier de demande de CEE auprès du pôle national CEE (PNCEE) une fois et les travaux conformes aux fiches CEE ou au coup de pouce « chauffage » achevés ;
• vendre les CEE obtenus (le plus souvent auprès d’un acteur énergéticien « obligé » au titre du dispositif).

En savoir plus sur les CEE

Vous pouvez aussi consulter le guide à destination des collectivités conçu par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui présente les principes du dispositif et fournit aux collectivités des éléments pratiques leur permettant d'intégrer les CEE dans leurs projets de maîtrise de la demande énergétique.

Les fiches d'opérations standardisées 

Des fiches d’opérations standardisées, disponibles ici, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. S'ils correspondent aux critères définis dans ces fiches, les travaux listées ci-après peuvent être éligibles au financement par des CEE :

• la rénovation de l’éclairage public extérieur ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
• le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.

Le programme Actee+ 

L’actuel programme CEE Actee 2, doté de 110 M€, vise à inciter les collectivités à la rénovation énergétique de leurs bâtiment publics. Il peut : 

• financer l'aide à la réalisation d’audits énergétiques (18 000 réalisés à mi-2022), d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et à la dotation en ressources humaines de collectivités incitées à mutualiser leurs actions pour une meilleure efficacité ; 
• proposer un support technique adapté pour inscrire les économies d’énergie des collectivités dans la durée. 

En prolongeant le programme, qui sera doté de 220 M€, les collectivités pourront bâtir des projets sur l’éclairage public (Lum’actee), la rénovation des piscines (Act’eau), les sous-programmes dédiés aux bâtiments classés ou de santé, les expériences d’effacement (Eff’actee) ou de sobriété.