La Zone à Faibles Émissions Mobilités (ZFE-m) Pays Basque
Une Zone à Faibles Émissions Mobilités (ZFE-m) entrera en vigueur au Pays Basque le 1er juin 2025 pour une durée de 5 ans. Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles sur le périmètre et les véhicules concernés, les dérogations prévues par la loi ainsi que les démarches à effectuer pour circuler dans la zone.
Mise à jour : 18 février 2025
L'essentiel à retenir
- Une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) entre en vigueur au Pays Basque le 1er juin 2025 sur 11 communes du littoral, situées entre Tarnos et Hendaye.
- Tous les véhicules (voitures, deux-roues, utilitaires et poids-lourds, français et étrangers) doivent disposer d'une vignette Crit'air pour circuler dans la zone. La vignette est délivrée à titre permanent et coûte 3,81 € pour les véhicules français.
- Les véhicules sans vignette Crit’Air ou avec une vignette Crit’Air 5 ne peuvent pas circuler dans la ZFE-m, de 6h à 20h, week-end compris. Environ 13 200 véhicules sont concernés à l'échelle de la Communauté Pays Basque (5% du parc).
- Des exemptions nationales automatiques sont prévues par la loi pour certaines professions et certains véhicules.
- Les élus du Pays Basque ont accordé des dérogations supplémentaires ainsi qu'un pass 24h renouvelable 24 jours par an pour les déplacements ponctuels.
- Les demandes de dérogation pourront être réalisées en ligne sur ce site, à partir du 15 avril 2025.
- Des panneaux signalent les entrées et sorties de zone. En cas d'infraction, une amende forfaitaire de 68 € pour les voitures, les deux roues et les utilitaires et de 135 € pour les poids-lourds sera appliquée.
- Cette règlementation européenne concerne aussi 7 communes du Pays Basque Sud (Saint-Sébastien, Bilbao, Pampelune, Irun, Vitoria, Getxo et Barrakaldo). Les mesures diffèrent selon les villes.
Qu'est-ce qu'une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) ?
Une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m ou ZFE) est une zone géographique où les véhicules les plus polluants ne sont plus autorisés à circuler. Ce dispositif vise à améliorer la qualité de l'air en réduisant les émissions de polluants atmosphériques pour préserver la santé des habitants.
Pourquoi mettre en place une ZFE-m au Pays Basque ?
Une obligation règlementaire
L’État impose à toutes les collectivités de plus de 150 000 habitants de mettre en place une ZFE-m sur leur territoire (loi Climat et Résilience, 2021). La Communauté d’Agglomération Pays Basque est donc concernée par cette mesure.
Des ZFE-m sont également mises en place à l’échelle européenne. Il en existe plus de 300 dans 14 pays : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Ecosse, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque et Suède.
La législation espagnole impose ainsi aux villes de plus de 50 000 habitants de mettre en place des ZBE (Zona de Bajas Emisiones). C'est le cas chez nos voisins du Pays Basque Sud à Irun, Donosita et Bilbao.
Un enjeu de santé publique
La pollution de l’air est responsable, selon Santé Publique France, d’au moins 40 000 décès prématurés par an en France. Les transports sont une des premières causes de cette pollution. L’impact sanitaire dû à une mauvaise qualité de l’air est donc important.
Au Pays Basque, la mise en place de la ZFE-m va permettre d’accélérer la réduction des émissions d'oxydes d'azote. Le nombre de personnes exposées à une concentration en dioxyde d’azote supérieure au seuil de l’OMS (10 µg/m3) passerait de 12 800 à 6000 habitants.
La ZFE-m a également un effet bénéfique sur la réduction des nuisances sonores, des émissions de particules fines et de gaz à effet de serre.
Tout savoir sur la ZFE-m au Pays Basque
Le calendrier
La ZFE-m entre en vigueur à compter du 1er juin pour une durée de 5 ans. Elle s'appliquera de façon permanente, 7 jours sur 7 de 6h à 20h. Pendant ces 5 ans, sous réserve de l’évolution de la réglementation, les critères d’application resteront inchangés.
Le périmètre concerné
Le périmètre géographique de la ZFE-m s’étend sur une bande littorale qui part du Nord, à Tarnos (Communauté de Communes du Seignanx), jusqu’à Hendaye au Sud.
Sont concernées, l’ensemble des voies situées à l’ouest de l’A63 et ouvertes à la circulation publique au sein des 11 communes de : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Tarnos et Urrugne. Sur la commune d'Urrugne, les voies situées entre la RD810 et l’A63 sont exclues du périmètre.
Des corridors d’accès à des parkings-relais (P+R) sont prévus pour permettre aux personnes possédant un véhicule non autorisé à entrer dans la ZFE-m d'y stationner et se déplacer ensuite par un autre moyen (transport en commun, vélo, covoiturage, etc.).
Les autoroutes A63 et A64 et leurs bretelles d’accès sont exclues du périmètre.
A savoir :
- La circulation sera possible temporairement sur la RD810, en cas de fermeture de l'A63 ;
- Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas sur les itinéraires de déviation, et ce, pendant toute la durée de l’événement justifiant cette déviation.
La carte ci-dessous présente en détail le périmètre de la ZFE-m ainsi que l'emplacement et les voies d'accès aux parking relais.
Les véhicules concernés
Les véhicules qui ne peuvent pas circuler dans la ZFE-m sont les véhicules sans vignette Crit’Air ou avec une vignette Crit’Air 5. Il s’agit concrètement :
- les voitures et camionnettes essence immatriculées avant le 1er janvier 1997 (plus de 28 ans en 2025) ;
- les voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2001 (plus de 23 ans en 2025) ;
- les poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2006 (plus de 19 ans en 2025) ;
- les deux roues motorisés immatriculés avant le 1er juin 2000 (plus de 25 ans en 2025).
Les véhicules et engins agricoles relevant des catégories T (tracteur) ou C (chenille) ne sont pas soumis à une vignette Crit’Air et sont donc autorisés à circuler dans la ZFE-m.
La mesure concerne 5 500 véhicules situés dans la zone ZFE-m (4% du parc immatriculé dans ce périmètre) et 13 200 à l'échelle de la Communauté Pays Basque (5% du parc immatriculé dans ce périmètre).
Vous pouvez connaître facilement la vignette applicable à votre véhicule en utilisant le simulateur en ligne du Ministère de la Transition Écologique.
Les contrôles et sanctions encourues
Des panneaux de police (Début de zone / Fin de zone) signalent les entrées et sorties de la ZFE-m.
Le montant minimal de l’amende est de 68 € pour les voitures, les deux roues et les utilitaires et de 135 € pour les poids-lourds.
Télécharger l'arrêté
Ma vignette Crit'Air en pratique
Qu’est-ce qu’une vignette Crit’Air ?
En France, depuis juin 2016, tous les véhicules (voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourds, car, bus …) peuvent disposer d’une vignette Crit'Air. Elle est obligatoire pour circuler dans une ZFE-m. La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.
Il existe 6 vignettes. Plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. Les véhicules les plus anciens n’ont pas de vignette. Ils sont non classés (NC). Il s’agit :
- des voitures essence et diesel immatriculées avant le 1er janvier 1997 ;
- des camionnettes (VUL) essence et diesel immatriculées avant le 1er octobre 1997 ;
- des poids-lourds immatriculés avant le 1er octobre 2001 ;
- des 2/3 roues motorisés immatriculés avant1er juin 2000.
Vous pouvez connaître facilement la vignette applicable à votre véhicule en utilisant le simulateur en ligne du Ministère de la Transition Écologique. Vous pouvez aussi vous reporter au tableau de classification des véhicules.
Comment obtenir ma vignette Crit'Air ?
Vous pouvez faire votre demande :
- directement en ligne sur le site certificat-air.gouv.fr ;
- ou par courrier, avec paiement par chèque, en complétant le formulaire de demande papier.
Le coût est de 3,81 € par vignette (frais d’envoi compris). La vignette est envoyée, par voie postale, à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation. La vignette Crit’air est délivrée à titre permanent. Il n’est pas utile de la renouveler chaque année.
Attention, les véhicules disposant d’un certificat de qualité de l’air dit non classé n’ont pas de vignette Crit’Air.
Les dérogations
Les exemptions nationales
Les restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules pour lesquels l’accès à la zone à faibles émissions ne peut être interdit, et qui sont listés à l’article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette liste est donnée à titre indicatif et sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions nationales des exemptions décidées par voie législative ou règlementaire.
- Les véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du code de la route
correspondant aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de
passage.- Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, et du Ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
- Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont les ambulances de transport sanitaire, les véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, les véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société Nationale des Chemins de Fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, d’engins de service hivernal.
- Les véhicules du Ministère de la Défense ;
- Les véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
- Les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement ;
- Les véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.
Les dérogations locales
En plus des exemptions nationales, des dérogations locales sont mises en place spécifiquement sur la zone de la ZFE-m de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Pour des raisons économiques
Pour les professionnels :
1. Aux véhicules des producteurs et commerçants ambulants non sédentaires titulaires d’une carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou d’une autorisation valide délivrée par l’autorité compétente, et aux véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner les marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m, afin de ne pas limiter le commerce local de denrées alimentaires nécessitant des véhicules adaptés.
2. Aux véhicules utilitaires et camions affectés à la distribution des denrées en circuit court dont la production et la distribution s’effectuent localement et munis d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente, afin de ne pas limiter le commerce local de denrées alimentaires et d’encourager l’alimentation responsable.
3. Aux véhicules et engins de chantiers et de travaux publics, s’agissant des camions citernes portant la mention CIT et CARB sur la carte grise, des bétonnières (CAM BETON), des camions bennes (CAM BENNE), des camionnettes benne (CTTE BENNE), des camions benne amovible (CAM BEN AMO), camionnettes benne amovible (CTTE BEN AMO), camions porte-engins (CAM PTE ENG), camionnettes porte-engins (CTTE PTE ENG), camions citernes à eau (CAM CIT EAU), camionnettes citerne à eau (CTTE CIT EAU), camionnettes citernes à vidange (CIT VID), afin de prendre en compte les spécificités de ces véhicules spécialisés.
4. Aux véhicules de transports d’animaux vivants, qui sont conformes à l’arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport et qui arborent une information signalant « Transport d’animaux vivants », afin d’assurer la continuité des activités économiques et agricoles.
Pour les particuliers :
5. Aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection », afin de faciliter la préservation du patrimoine roulant.
6. Aux véhicules des travailleurs en horaires décalés qui, au moins 24 jours par an, commencent ou finissent leur activité professionnelle entre 19h00 et 7h00, afin de permettre le déplacement des travailleurs dont les horaires de travail sont incompatibles avec les transports en commun.
Pour les professionnels et les particuliers :
7. Aux véhicules dont le propriétaire peut justifier d’une utilisation du véhicule inférieure à 8 000 km par an, afin de limiter l’impact environnemental de production d’un nouveau véhicule de remplacement dans le cas de véhicules présentant une utilisation très ponctuelle.
Pour des raisons sociales
Pour les professionnels :
8. Aux véhicules affectés aux associations de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, au sens de l’article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure, afin de garantir l’action de ces structures.
9. Aux véhicules affectés aux services d’accompagnement à des personnes en situation de handicap, afin de garantir l’action de ces services et de respecter les objectifs définis aux articles L.114 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
10. Aux véhicules utilisés par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), pour l’exercice de leur fonction afin de garantir l’action de ces services.
11. Aux véhicules affectés aux structures d’Insertion par l’activité économique (IAE) correspondant aux ateliers et chantiers d’insertion, aux associations intermédiaires et aux entreprises et associations d’insertion, afin de garantir l’action de ces structures.
Pour les particuliers :
12. Aux véhicules utilisés dans le cadre d’accès aux services médicaux par des personnes justifiant d’une affection de longue durée, afin de garantir l’accès aux soins.
13. Aux véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle
de son véhicule, afin de respecter la convocation juridique.
Pour des raisons techniques
Pour les professionnels :
14. Aux convois exceptionnels au départ ou à destination du périmètre de la ZFE-m au sens de l’article R. 433-1 du code de la route, munis d’une autorisation préfectorale, afin de prendre en compte les besoins et modalités spécifiques pour ces convois.
Le Pass ZFE 24h
Pour tenir compte de déplacement exceptionnel ou ponctuel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose un dispositif qui permettra à tous les publics (habitants, entreprises, visiteurs occasionnels), dont le véhicule ne serait pas conforme, de circuler dans la ZFE-m sur une durée limitée et avec un nombre de jours limités par an : le « Pass ZFE » 24h, 24 jours par an.
Faire une demande de dérogation
A l'inverse des exemptions nationales qui sont automatiques, les dérogations mises en place au Pays Basque doivent faire l'objet d'une demande individuelle auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Un guichet regroupant l'ensemble des formulaires de demande de dérogation sera mis en place sur ce site à compter du mardi 15 avril 2025.
Les demandes devront être envoyées au moins 15 jours ouvrés avant le commencement de la dérogation sollicitée. Vous trouverez ci-dessous le détail des justificatifs attendus pour chaque dérogation ainsi que les durées d'octroi.
Voir le détail des conditions d'octroi des dérogations
| N° de la demande | Catégorie de dérogation | Justificatifs demandés | Durée de validité de la dérogation | Démarche en ligne |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d’une carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou d’une autorisation valide délivrée par l’autorité compétente, et véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner les marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m | Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
| 3 ans | A partir du 15 avril |
| 2 | Véhicules utilitaires et camions affectés à la distribution des denrées en circuit court dont la production et la distribution s’effectuent localement et munis d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente |
| 3 ans | A partir du 15 avril |
| 3 | Véhicules et engins de chantiers et de travaux publics |
| 3 ans | A partir du 15 avril |
| 4 | Véhicules de transports d’animaux vivants | Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné | 3 ans | A partir du 15 avril |
| 5 | Véhicules immatriculés dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection » | Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné | 3 ans | A partir du 15 avril |
| 6 | Aux véhicules des travailleurs en horaires décalés qui, au moins 24 jours par an, commencent ou finissent leur activité professionnelle entre 19h00 et 7h00, afin de maintenir l’activité professionnelle | Attestation de l’employeur pour le travailleur effectuant la demande | 1 an | A partir du 15 avril |
| 7 | Véhicules dont le propriétaire peut justifier d’une utilisation du véhicule inférieure à 8 000 km par an |
| 2 ans pour les véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds 3 ans pour les | A partir du 15 avril |
| 8 | Véhicules affectés aux associations de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions |
| 3 ans | A partir du 15 avril |
| 9 | Véhicules affectés aux services d’accompagnement à des personnes adultes en situation de handicap |
| 1 an | A partir du 15 avril |
| 10 | Véhicules utilisés par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), pour l’exercice de leur fonction |
| 1 an | A partir du 15 avril |
| 11 | Véhicules affectés aux structures d’Insertion par l’activité économique (IAE) correspondant aux ateliers et chantiers d’insertion, aux associations intermédiaires et aux entreprises et associations d’insertion |
| 1 an | A partir du 15 avril |
| 12 | Véhicules utilisés dans le cadre d’accès aux services médicaux par des personnes justifiant d’une affection de longue durée, ou pour les déplacements à un rendez-vous médical dûment justifié |
| 1 an | A partir du 15 avril |
| 13 | Véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle de son véhicule | Convocation du service de l’État | Pour la date du rendez-vous | A partir du 15 avril |
| 14 | Convois exceptionnels au départ ou à destination du périmètre de la ZFE-m |
| Pour la date du déplacement | A partir du 15 avril |
Les décisions d’octroi ou de refus de dérogation individuelle sont instruites, puis notifiées aux demandeurs par voie dématérialisée. L’octroi d’une dérogation donne lieu à la délivrance d’une attestation de dérogation précisant, le cas échéant, les conditions de validité de la dérogation ainsi que sa durée de validité.
Lorsque les conditions justifiant la dérogation ne sont plus remplies, le bénéficiaire en informe sans délai la Communauté d’Agglomération Pays Basque par voie dématérialisée à l’adresse suivante : zfecommunaute-paysbasquefr
Conformément à l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut abroger la décision d’octroi d’une dérogation dès lors que le véhicule ne remplit plus les conditions d'attribution. Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour contester cette abrogation.
L’attestation de dérogation doit être affichée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule ou, pour les véhicules sans pare-brise, à tout autre endroit directement visible pour les agents chargés des contrôles.
Informations pour les déplacements transfrontaliers au Pays Basque Sud
La législation espagnole impose aux villes de plus de 50 000 habitants de mettre en place des « Zonas de Bajas Emisiones (ZBE) ». Chez nos voisins du Pays Basque Sud, trois ZBE sont déjà entrées en vigueur à :
- Saint-Sébastien, depuis le 1er janvier 2025 (voir détail du dispositif ci-dessous) ;
- Bilbao, depuis le 15 juin 2024 (voir détail du dispositif ci-dessous) ;
- Pampelune, depuis 2023 (voir détail du dispositif ci-dessous).
Plus d'informations sur la ZBE de Saint-Sébastien
A Saint-Sébastien, la ZBE est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle concerne l’hyper-centre ville (superficie de 1.2 km2 qui peut être parcourue à pied en 20 minutes maximum - voir le périmètre détaillé).
Les véhicules étrangers peuvent être autorisés à entrer dans la ZBE de Saint-Sébastien si :
- Ils répondent aux critères suivants :
- Motocyclettes et cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er janvier 2007 ;
- Véhicules légers essence immatriculés à partir du 1er janvier 2006 ;
- Véhicules légers diesel immatriculés à partir du 1er janvier 2014 ;
- Camions, autobus et autocars essence immatriculés à partir du 1er octobre 2009 ;
- Camions, autobus et autocars diesel immatriculés à partir du 1er octobre 2014.
- Ils ont demandé une autorisation préalable sur le site web dédié.
En cas d’infraction, une amende de 200€ sera appliquée à compter du 14 mars 2025, pouvant être augmentée de 30% en cas de récidive.
Plus d'informations sur la ZBE de Bilbao
A Bilbao, la ZBE est en vigueur depuis le 15 juin 2024. Elle concerne un périmètre de 2 km2 du centre-ville incluant le district de Abando délimité par le fleuve et les rues de Sabino Arana, l’Avenue du Ferrocaril, Autonimoía, San Francisco et Bailén. Voir le périmètre détaillé.
La ZBE de Bilbao est en application uniquement du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00. Elle ne restreint pas l’accès aux véhicules les week-end et jours fériés.
Les véhicules étrangers les plus polluants (vignette espagnole A et B) ne sont ainsi pas autorisés à entrer dans la ZBE de Bilbao pendant les jours et horaires d’application. Voir l'équivalence des vignettes environnementales
Pour entrer dans la ZBE de Bilbao, les véhicules étrangers les moins polluants (hors vignette espagnole A et B) doivent télécharger l’application mobile ZBE Bilbao EGE, enregistrer les données du véhicule (plaque d’immatriculation), la date d’entrée dans la ZBE et joindre une photo de la fiche technique du véhicule (carte grise ou équivalent).
La notification de l’accès dans l’application mobile peut être réalisée jusqu’à 2 jours après la date d’entrée dans la ZBE.
En cas d’infraction, une amende de 200€ sera appliquée (avec une réduction de 50% si elle est payée rapidement).
Plus d'informations sur la ZBE de Pampelune
Mise en place en 2023 sous la forme d’une « Zona de Acceso Controlado « (ZAC), la ZBE de Pampelune couvre l’ensemble du centre historique (périmètre incluant les rues Taconera, Navas de Tolosa, Paseo de Sarasate, Duque de Ahumada, Juan de Labrit, Vergel et Santo Domingo, Huertas de Santo Domingo).
Cette ZBE ne restreint pas l’accès aux véhicules en fonction de leur vignette environnementale, ni en fonction des jours ou heures d’entrée. Elle n’autorise l’accès qu’aux seuls riverains et entreprises de la zone. Les autres véhicules peuvent accéder à la ZBE de façon ponctuelle via une demande d'autorisation préalable.
En cas d’infraction, une amende de 200€ est appliquée.
En ce qui concerne les autres villes soumises à la règlementation.
- Vitoria : la mesure a été adoptée en novembre 2024 et sera mise en application progressivement à partir de 2025 (voir le projet de dispositif) ;
- Irun : la ville a finalisé le diagnostic et démarre la phase d'élaboration de la ZBE. Son objectif est de mettre en place une règlementation en 2026 (voir le projet de dispositif) ;
- Getxo et Barrakaldo : les deux communes sont en phase d'élaboration de leur dispositif.
Informations pour les véhicules étrangers souhaitant entrer sur la ZFE-m Pays Basque
Les véhicules étrangers circulant au sein de la ZFE-m Pays Basque sont soumis à la même règlementation que les véhicules français et ont obligation de présenter une vignette Crit'Air. Le site national d'information certificat-air.gouv.fr propose une page spéciale dédiée à la commande de vignettes pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Documents règlementaires et bilan de la consultation
Conformément à l’article L.2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriale et à l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx ont organisé une consultation réglementaire afin de recueillir les avis du public et des personnes publiques associées sur le projet d'arrêté de Zone à Faibles Émissions mobilité.
Cette consultation s'est tenue du 28 octobre au 25 novembre 2024.
Les résultats de la concertation ainsi que l'ensemble des documents règlementaires sont disponibles en téléchargement ci-dessous.
A télécharger
- Bilan de la consultation règlementaire sur la Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) de l’agglomération de BayonnePDF - 36 pages - 767,67 Ko
- Projet d’arrêté Création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de l’agglomération de BayonnePDF - 12 pages - 680,99 Ko
- Dossier de consultation réglementaire - ZFE-m de l’agglomération de Bayonne Etudes préalables et projet d’arrêtéPDF - 65 pages - 7,66 Mo
- Erratum – Dossier de consultation règlementairePDF - 1 page - 222,15 Ko
- Rapport Atmo Nouvelle-Aquitaine - Etude des impacts sur la qualité de l’air - Zone à Faibles Emissions – Mobilité de l’Agglomération de BayonnePDF - 88 pages - 9,55 Mo
- Etude sur l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque – Observatoire Régional de la Santé Nouvelle-AquitainePDF - 2 pages - 399,30 Ko
- Résumé non technique du rapport réglementaire (version en français)PDF - 7 pages - 1,05 Mo
Plus d'informations
Si vous souhaitez davantage d’informations sur les zones à faibles émissions et sur les aides nationales existantes, vous pouvez consulter le portail national « Mieux respirer en ville ».
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la pollution de l’air ?
Il ne faut pas confondre pollution de l’air et gaz à effet de serre (GES). Les GES sont responsables du changement climatique tandis que la pollution atmosphérique a un effet direct sur la santé et les écosystèmes. Les sources de pollution liées à l'activité humaine sont les transports (et particulièrement le transport routier), le chauffage, l'industrie et l'agriculture. Les polluants émis sont principalement les dioxydes d'azote (NO2), les particules fines (PM10 et PM2.5) et l'ozone (O3), des polluants qui peuvent être à l'origine de diverses pathologies chez l’homme et responsables de 40 000 décès par an en France.
Je n’habite pas dans le périmètre de la ZFE mais je suis amené à y circuler occasionnellement, suis-je concerné ?
Oui, le dispositif s’applique à tous les véhicules qui circulent dans le périmètre de la ZFE-m qu'ils soient français ou étrangers.
La ZFE est-elle réellement efficace pour améliorer la qualité de l'air des habitants du territoire ?
Oui, associée à l'évolution tendancielle du parc automobile, la mise en place de la ZFE va permettre d’accélérer la réduction des émissions d'oxydes d'azote.
Ainsi, avec cette mesure, le nombre de personnes exposées à une concentration en dioxyde d’azote supérieure au seuil de l’OMS (10 µg/m3) passerait de 12 800 à 6 000 habitants.
La ZFE a également un effet bénéfique sur la réduction des nuisances sonores, des émissions de particules fines et de gaz à effet de serre.
Existe-t-il d'autres ZFE en France ?
Oui, vous pouvez retrouver la liste de toutes les ZFE en France sur le site Mieux respirer en ville. Pour connaître les règles applicables dans les différentes zones et préparer un itinéraire, vous pouvez consulter la plateforme Itinériz.
Que font les collectivités et la Communauté Pays Basque pour leurs propres véhicules ?
La réglementation de la ZFE s'applique aux collectivités, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque et au Syndicat des mobilités. Elles ont une obligation de verdissement de leur flotte et programment dans leur budget annuel l'achat de véhicules moins polluants en remplacement des véhicules les plus anciens.
Ainsi, le Syndicat des mobilités de la Comunauté d'Agglomération Pays Basque électrifie sa flotte de bus. Plus de 30% sont déjà électriques, en constante progression. 100% le seront d’ici 2032.
Quelles sont les alternatives de mobilité ?
La Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour multiplient les offres de mobilité alternatives. Vous pouvez, par exemple, choisir les transports en commun ou bien circuler à vélo pour les trajets de plus courte distance. En voiture, vous pouvez également utiliser les parkings-relais à votre disposition à l'entrée des villes.
J'ai besoin d'aide
Pour toute question relative à la Zone à Faibles Émissions, vous pouvez contacter les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque par téléphone au 05 59 93 50 62 les lundi, mercredi et vendredi matins de 8h30 à 12h00 ou en adressant votre demande par Internet.
Il vous manque quelque chose ?