Zone à Faibles Emissions Mobilité : lancement de la consultation du public

La loi climat et résilience de 2021 impose à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants de créer une ZFE-m. Cette obligation concerne 42 agglomérations françaises. La Communauté Pays Basque est concernée et ne peut pas déroger à cette obligation réglementaire.

Le 28 septembre dernier, les élus du Conseil communautaire ont émis un avis favorable au projet d’arrêté de Zone à Faible Émission mobilité (ZFE-m). Le projet d’arrêté et le dossier réglementaire sont maintenant soumis à l’avis du public. La période de consultation est ouverte du 28 octobre au 25 novembre.

Le dossier et toute l’information est disponible sur les sites de la Communauté Pays Basque et de la Communauté de communes du Seignanx ainsi que physiquement au siège des deux institutions. La possibilité d’apporter des contributions est ouverte en ligne, sur place ou par courrier.

Les modalités du dispositif soumis à consultation

Le périmètre retenu porte sur 11 communes littorales, secteur le plus exposé à la pollution atmosphérique : Hendaye, Urrugne, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary, Bidart, Biarritz, Anglet, Bayonne, Boucau et Tarnos. La ZFE-m s’étend au nord (de Tarnos à l’échangeur d’Urrugne) entre l’océan et l’A63 et, au sud (de l’échangeur d’Urrugne à Hendaye), entre l’océan et la RD810.

Les véhicules qui ne seront pas autorisés à circuler dans ce périmètre sont les véhicules non classés (pas de vignette Crit’air) ou Crit’air 5, soit 5% des véhicules immatriculés au Pays Basque. Cela concerne :

• les voitures et camionnettes essence immatriculés avant 1997 (plus de 28 ans en 2025) ;
• les voitures et camionnettes diesel immatriculées avant 2001 (plus de 23 ans en 2025) ;
• les poids lourds immatriculés avant 2006 (plus de 19 ans en 2025) ;
• les deux roues motorisés immatriculés avant 2000 (plus de 25 ans en 2025) ;

Et ensuite ?

L’arrêté ZFE-m sera pris au premier trimestre 2025 par Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d’Agglomération et Isabelle Dufau, Présidente de la Communauté de communes du Seignanx, en tenant compte des contributions reçues lors de la consultation.

Les élus ont également rencontré leurs homologues du Pays Basque sud pour se coordonner avec les projets de ZBE (Zona de Bajas Emisiones) mis en place à Irun, Donostia et Bilbao. Les maires, les chambres consulaires (Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture, Chambre de commerce et d’industrie) ont par ailleurs été associés à l’élaboration de la mesure ces derniers mois.

Des dérogations voulues par les élus  

Les élus communautaires ont voulu concilier l’obligation de protection sanitaire des populations au droit à la mobilité pour tous.Ils ont fait le choix d’une ZFE-m simple et lisible, tenant compte des populations fragiles et dépendantes de l’automobile.

La Communauté Pays Basque a mené une étude socio-économique approfondie pour identifier les personnes qui pourraient rencontrer des difficultés dans leur mobilité quotidienne avec la mise en place de la ZFE-m. Cette étude a permis d’intégrer ces questions de justice sociale, d’acceptabilité et de droit à la mobilité dans le projet.  

Des dérogations locales ont été prévues par les élus et vont s’appliquer à des populations ou à des activités économiques très dépendantes de l’automobile et qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour changer de véhicule : les services d’aide à domicile, les services d’accompagnement aux personnes adultes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une affectation de longue durée (pour l’accès aux soins), les entreprises et associations d’insertion par l’activité économique, les associations de sécurité civile, les commerçants non sédentaires, les producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production, les engins de chantiers et les véhicules de collection.

Les élus ont également souhaité mettre en place un Pass 24 jours s’adressant à tous et permettant à tout véhicule non classé ou Crit’air 5 de circuler jusque 24 jours par an dans la ZFE-m, sur déclaration dans le futur portail internet de la ZFE-m. Ces dérogations locales s’ajoutent aux exemptions nationales prévues par les textes.

Augmentation de l’offre de transport en commun

Afin d’offrir plus d’alternatives à la voiture individuelle, l’offre de transport du réseau TXIK TXAK va augmenter de +30% dès le 6 janvier 2025 et l’aménagement de nouveaux parkings-relais (8 aujourd’hui totalisant 1 250 places et 16 à terme qui totaliseront 2 500 places).

Un dispositif d’accompagnement sera soumis aux élus communautaires début 2025 pour aider les plus fragiles à changer de mode de déplacement ou à changer de véhicule.