Assises du foncier agricole : des mesures inédites pour préserver les terres agricoles du Pays Basque

Dans son projet de territoire, la Communauté Pays Basque s’engage à préserver les terres agricoles. Le 5 novembre 2021 à Louhossoa, Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté Pays Basque et Isabelle Pargade, Vice-Présidente en charge de l’agriculture et de l’alimentation durable ont lancé en ce sens une démarche collective en présence de l’ensemble des acteurs concernés. Les Assises du foncier agricole qui se sont tenues ce 16 décembre à Saint Palais ont présenté les différentes mesures qui en ont découlé.

« Nous travaillons à sanctuariser le foncier agricole productif. Nous agissons ainsi en faveur des paysans, qui sont des piliers incontournables de notre territoire, mais aussi en faveur de nos habitants en travaillant à une offre alimentaire locale et de qualité », a déclaré Jean-René Etchegaray en préambule. Isabelle Pargade a salué de son côté « des avancées concrètes sur un sujet complexe dont une mesure inédite et très volontariste de moralisation des prix agricoles » et a appelé « à poursuivre le travail collectif engagé ».

Moralisation des prix de vente des terres agricoles : une mesure inédite de préemption systématique

Une convention entre la CAPB et la SAFER relative à « la surveillance et à la maitrise foncière » a été présentée lors de ces Assises et sera signée dans les instances délibérantes respectives dans la foulée. Dans un objectif de moraliser les prix de vente des terres agricoles, elle instaure notamment une préemption systématique par la SAFER pour le compte de la CAPB quand le prix de vente des terrains agricoles excède les valeurs de référence établies par la SAFER.

La CAPB poursuivra par ailleurs son soutien à Lurzaindia.

Une attention particulière aux terres agricoles dans les démarches de planification (ou les terres agricoles sanctuarisées dans les documents de planification)

Un memento élaboré par la Communauté Pays Basque à destination des élus a également été présenté lors de ces Assises. Dans un souci de vulgarisation, il recense l’ensemble des outils à disposition des élus pour préserver le foncier agricole dans leurs communes et fourmille d’exemples et de retours d’expérience.  

La Communauté Pays Basque impose désormais une réflexion sur le devenir des terres agricoles dans le cas de la création d’une zone d’aménagement différée (ZAD), la ZAD étant une procédure qui permet aux collectivités locales de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement.

En outre, la préservation des terres agricoles reste un enjeu majeur des PLUi en cours d’élaboration par la Communauté Pays Basque.

Une demande d’évolution législative

La Communauté Pays Basque a contribué à la proposition de loi déposée en mai 2022 par les députés Vincent Bru et Jean-Bernard Sempastous sur deux volets : la reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime et le renforcement du droit de préemption par la SAFER. Elle continuera à œuvrer en faveur d’une évolution législative.

L’ensemble des acteurs présents

Ces Assises ont réuni les différents acteurs du foncier agricole : la SAFER, l’EPFL, Lurzaindia, les syndicats agricoles : la FDSEA 64 et ELB, la Chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques, la Chambre d’agriculture paysanne EHLG, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les parlementaires du territoire, les élus de la Communauté Pays Basque et des représentants du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.