Demander un raccordement aux réseaux publics d’assainissement collectif et d'eaux pluviales

Étape 1 : J'envoie ma demande de raccordement

Toute demande de raccordement aux réseaux publics d'assainissement collectif et d'eaux pluviales doit faire l'objet d'une demande écrite par le propriétaire.

Conformément au règlement de service ci-dessous, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• les coordonnées complètes du propriétaire de l'immeuble ;
• les coordonnées du ou des futurs usagers du service le cas échéant ;
• le plan de situation de l'immeuble à l'échelle du 1/1000 ou 1/500 avec le tracé du réseau public ;
• le plan de masse à l'échelle 1/200 avec l'implantation du ou des regards de branchement, de ou des constructions et des limites de propriété ;
• le plan du sous-sol ou du RDC à une échelle adaptée (en général 1/50) avec le tracé des canalisations intérieures avec indication des diamètres ;
• la coupe complète du bâtiment (échelle 1/50) et les profils en long jusqu'au collecteur public avec :
  • indication des niveaux du sous-sol, du terrain extérieur, du radier du réseau public au droit du raccordement, de la chaussée, etc ;
  • les pentes des conduites ;
  • le schéma des colonnes de chute (profondeur cave, profondeur fil d'eau, regard et niveau rue) ;
• la somme des surfaces de plancher closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies conformément aux dispositions de l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme.

Elle doit être adressée à l'exploitant du service assainissement collectif de ma commune.

Étape 2 : L'exploitant me contacte pour un rendez-vous technique et établit un devis de travaux

En votre présence, l'exploitant pourra alors compléter les informations nécessaires à l'établissement du branchement (tracé, nombre, emplacement,…).

L'exploitant établit un devis de travaux sur la base des éléments fournis.

Les frais de branchement sont à la charge du demandeur.

Étape 3 : J'accepte le devis et le retourne à l'exploitant

Je retourne le devis accepté et signé, et le cas échéant les pièces complémentaires, à l'adresse indiquée par l'exploitant.

Étape 4 : L'exploitant programme, réalise et facture les travaux

A réception du devis signé, les travaux sont programmés et réalisés suivant les délais indiqués sur le devis.

Une facturation est établie à la fin des travaux. Selon le cas, un acompte financier pourra être demandé avant tout commencement de travaux.

Étape 5 : Lors du raccordement effectif de mon immeuble, je contacte l'exploitant afin de réaliser un contrôle de conformité

L'exploitant vérifie la qualité d'exécution des installations sanitaires privées et leur raccordement sur le ou les branchements publics.

Les prescriptions techniques suivantes, doivent à minima être respectées :

• la séparation des eaux usées et pluviales (sauf en cas de réseau public unitaire) ;
• le diamètre et la pente minimale des canalisations ;
• la présence de regards en nombre suffisant ;
• les dispositifs de prétraitement éventuels ;
• la vérification que les éventuels anciens ouvrages d'assainissement non collectif ont bien été déconnectés, vidangés ou curés, comblés ou désinfectés ;
• l'étanchéité des installations et de leur raccordement sur la boîte de branchement.