Règlement d'Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet Tourisme

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est saisie de la compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise depuis 2018. Trois règlements (économie productive, agroalimentaire, tourisme) ont été adoptés lors du Conseil communautaire du 21 mai 2022 pour une durée de trois ans.

Sous forme de subvention, cette aide accompagne les porteurs de projet d’hébergement touristique dans leur projet immobilier

L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux petites et micros-entreprises inscrivant l’immobilisation (construction/rénovation, aménagement) à l’actif de leur bilan. À ce titre, les sociétés de type société civile (SCI, …) et holdings ne sont pas éligibles.

Dans le cadre de l’agritourisme, un exploitant à titre individuel pourra porter le projet en nom propre.

• L’hôtellerie indépendante : modernisation d’un établissement classé à minima 2 étoiles à la fin des travaux de rénovation.
• L’hôtellerie de plein air : diversification de la clientèle et montée en qualité des équipements, à minima classés 3 étoiles à la fin des travaux.
• L'agritourisme : tous types d'hébergements situé au sein d'une exploitation agricole, afin de permettre la diversification de l’activité et sa découverte par les visiteurs.

• Construction, extension, rénovation et aménagement intérieur des bâtiments ou biens immeubles ;
• Coût de l’achat d'un bâtiment existant (dans le cadre d’un projet d’hôtellerie) ;
• Honoraires en lien avec le projet immobilier.

Les travaux réalisés en auto-construction sont exclus. Les prestations devront être réalisées par des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les aides sont conditionnées à la mise en œuvre de pratiques durables et de modes constructifs éco-responsables. Seuls les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points parmi onze familles de solutions seront éligibles au présent dispositif.

• Étape 1 : Deux lettres de saisine identiques devront être adressées par l’entreprise aux deux collectivités. Ce courrier présentera succinctement l’entreprise et son projet. Seules les dépenses engagées après accusé de réception de cette lettre de saisine pourront être considérées lors de l’instruction de la demande d’aide. Cet accusé de réception autorisant le démarrage des travaux ne préjuge pas d’une attribution de subvention.
  
  Le courrier sera à envoyer à l'adresse suivante :
  • COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
    Monsieur le Président, Jean-René Etchegaray
    15 avenue du Maréchal Foch - CS 88507
    64185 Bayonne Cedex
• Étape 2 : Un instructeur de l’Agglomération Pays Basque prend contact avec l’entreprise pour vérifier son éligibilité au dispositif et lui communiquer le dossier à compléter.
• Étape 3 :  L’entreprise dépose par voie dématérialisée son dossier COMPLET, accompagné des pièces justificatives, dont les DEVIS et FACTURES ACQUITTÉES EN TOTALITÉ
• Étape 4 : L’instruction est réalisée par l’Agglomération Pays Basque qui propose à la délibération de ses élus l’attribution d’une subvention à l’entreprise.
• Étape 5 : La notification d’attribution de l’aide est envoyée par courrier à l’entreprise. Une convention est signée par l’Agglomération Pays Basque et l’entreprise.