Contrat de progrès pour des services publics municipaux en langue basque

Contexte et enjeux

La politique linguistique communautaire encourage la transmission et l’usage de la langue basque en travaillant à l’organisation d’une offre bilingue dans les services à la population.

La commune étant le maillon de proximité avec les habitants, elle est un lieu stratégique d’usage au quotidien. Par le biais du contrat de progrès, elle est accompagnée à développer la langue basque dans ses services.

En 2024, grâce à ce dispositif, 28 communes et syndicats sont accompagnés : Amendeuix-Oneix, Arcangues, Ascain, Ayherre, Bidart, Biriatou, Cambo les Bains, Ciboure, Guéthary, Hasparren, Jatxou, Larrau, Larressore, Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Ossès, Saint Etienne de Baïgorry, Saint Pée sur Nivelle, Saint Pierre d'Irube , Saint-Martin d'Arberoue, Saint-Palais, SIRPAGIL, St Jean Pied de Port, St Martin d'Arrossa, Syndicat Baie SJL/Ciboure, Urcuit, Urepel, Ustaritz.

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s’adresse à toutes les communes du territoire de moins de 10 000 habitants ainsi qu’aux syndicats de communes.

Présentation du dispositif

Après sollicitation par les communes, les services de la Communauté Pays Basque les accompagnent dans l’élaboration d’un diagnostic qui va permettre aux élus d’identifier les services prioritaires.

Le contrat est ensuite proposé et la commune délibère pour le signer. Un suivi annuel est réalisé en comité de pilotage.

L’accompagnement de la Communauté Pays Basque

La Communauté Pays basque propose : 

• un accompagnement technique pour l'élaboration du diagnostic et le suivi du contrat ;
• un accompagnement technique pour l'élaboration et l'animation d’un plan d'actions euskara ;
• une aide financière à hauteur de 50 % pour la formation des agents (coûts pédagogiques) et à hauteur de 50 % pour les coûts de remplacements des ATSEMS (agents titulaires) ;
• une aide financière pour les traductions de + de 300 mots : 50 % des coûts dans la limite de 2 000 €.

Les contrats de progrès se matérialisent par une convention pluriannuelle assortie de feuilles de route annuelles fixant les délais, les budgets et les mesures à mettre en place pour l’acquisition des ressources nécessaires à la mise en œuvre du bilinguisme dans les services identifiés comme prioritaires.