Aide au maintien Petites Fermes

Contexte

L'Agglomération Pays Basque affirme à travers ce dispositif d'aides sa volonté d’accompagner le maintien et le développement des Petites Fermes sur le territoire. En effet, les petites fermes représentent près de 40% des exploitations agricoles du territoire, et leur rôle est déterminant en termes d’aménagement du territoire, d’emplois, souvent sur des zones défavorisées, de participation aux démarches collectives, de production sous signe officiel de qualité et de transformation à la ferme. Pour autant, leurs fragilités sont connues et une disparition de 23% des Petites Fermes du territoire Pays Basque entre 2010 et 2020 n’a pu être évitée. Afin de tenter d’inverser cette tendance, l'Agglomération Pays Basque lance deux dispositifs pour soutenir les petites fermes, pour une enveloppe globale de 1,4 millions d'euros : 

• un premier dispositif, voté le 23 mars 2024, de soutien à l’installation des petites fermes proposant une aide de 3 000 € par exploitation,
• Un deuxième dispositif, voté le 7 décembre 2024, en faveur du « maintien des petites fermes », proposant une aide pouvant aller jusqu'à 7 500 € par exploitation.

Bénéficiaires

Les porteurs de projet éligibles sont les exploitations agricoles, détenant un numéro de SIRET, qui rentrent dans l’une des trois catégories ci-dessous :

• Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de sa demande de subvention.
• Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l’exclusion des SCI et GFA) remplissant les conditions suivantes cumulatives :
  • L'objet de la société est agricole ET
  • Au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent.
• Les exploitations agricoles gérées sous forme coopérative de type SCIC ou SCOP.

Conditions d'accès à l'aide

Pour bénéficier de l’aide au maintien des petites fermes de la CAPB, le candidat doit :

1. Remplir dûment le dossier de candidature (à télécharger ci-dessous) ;
2. Entrer dans la définition des Petites Fermes votée en Conseil Communautaire de la CAPB le 9/12/2023 (voir tableau ci-dessous).

Définition des Petites Fermes

Les 3 critères suivants doivent se cumuler :

                *UTA = Unité Travail Agricole qui comprend l’exploitant(s) et le(s) salarié(s).

Les pluriactifs sont pris en compte à deux conditions :

• que le revenu annuel hors agricole soit inférieur au SMIC net,
• et que la somme de ce revenu annuel hors agricole et du chiffre d’affaire agricole ne dépasse pas le seuil de définition des Petites Fermes.

Présentation des trois mesures du dispositif 

L’aide au maintien Petites Fermes propose 3 mesures qui peuvent se cumuler jusqu’à un plafond de 7 500 € par exploitation agricole :

Mesure 1 : au titre de l’emploi sur les exploitations et de l’attractivité du métier

Mesure 2 : au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et de promotion des produits de qualité 

Mesure 3 : au titre de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail (au sens prioritaire de diminution de la pénibilité au travail) 

Détails de la mesure 3 : 

Les dépenses non éligibles

• les frais de personnel ou d’indemnisation de temps passé par le porteur de projet
• la maîtrise d’œuvre
• la TVA
• la main d’œuvre liée aux travaux d’auto-construction
• les investissements qui concernent des opérations de renouvellement ou de remplacement à l’identique
• les investissements financés par un crédit-bail
• les contributions en nature
• les coûts d'acquisition foncière
• les investissements liés à une norme communautaire
• les investissements liés à l’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture ou à des projets agrivoltaïques

               La CAPB se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées

Ma demande d'aide

Les candidatures sont ouvertes toute l'année.

Les demandes doivent être adressées à la Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation de la Communauté Pays Basque :

• Par mail à : m.goyhenetchecommunaute-paysbasquefr
• Par courrier à : 

Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation
15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507 64 185 BAYONNE CEDEX

Pièces justificatives 

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire original du  formulaire de demande complété
• Courrier daté et signé de sollicitation de l’aide au maintien Petites Fermes qui atteste sur l’honneur que les informations communiquées dans le formulaire sont sincères et véritables
• Copie de l’attestation MSA d’affiliation à l’ATEXA (de moins de 6 mois)
• Copie de l’attestation INSEE et/ou K-BIS
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Attestation des minimis signée (annexe 1 jointe au  formulaire « attestation de minimis »)
• Copie des statuts
• Pour les critères portant :
  • sur la SAU : Copie du document « PAC récapitulatif des assolements » de l’année précédente N-1
  • sur le montant maximum des aides du 1er pilier de la PAC : Copie du document « PAC Relevé de situation de la campagne précédente (sans l’ACJA) ». Dernier document reçu de l’année précédente N-1
  • sur le chiffre d’affaires / UTA :  « Derniers documents comptables certifiés »
• Copie de la déclaration de revenu
• Copie des DEVIS pour chacune des dépenses envisagées sur l’une ou l’autre des 3 mesures proposées :
  • Mesure 1 : emploi et attractivité du métier
  • Mesure 2 : participation à des outils de structuration collective
  • Mesure 3 : amélioration des conditions de travail

Télécharger le dossier de candidature

Condition d'attribution et de versement de l'aide

A réception du dossier complet, une instruction sera réalisée par les services de la Communauté Pays Basque, au regard des critères indiqués dans le règlement. Si le dossier est recevable, une convention précisant les modalités de versement sera établie dès passage en Conseil Permanent et communiquée au porteur de projet pour signature.

Communication

Le dispositif d’aide au maintien Petites Fermes sera disponible sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il sera également diffusé par les services de la CAPB.

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent dispositif considérera en revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept stratégique, dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.

Lois informatiques et libertés

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : 

Communauté d’agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.