Fonds de concours d'aide aux communes 2023-2026

Préambule

Dans le cadre du déploiement de sa politique d’aide aux communes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en place un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2023-2026.

Ces fonds de concours se répartissent en deux enveloppes, aux modalités distinctes :

• une première enveloppe de 4 740 000 € répartie de façon égalitaire entre les 158 communes du Pays Basque, soit un forfait de 30 000 € par commune. Cette enveloppe doit permettre de renforcer la capacité d’investissement des communes à mi-mandat, notamment en matière de rénovation énergétique pour faire face aux dépenses croissantes de fonctionnement de certains bâtiments publics (hausse des prix de l’énergie, hausse des taux d’intérêt, inflation etc.).
• une seconde enveloppe de 15 260 000 € visant à encourager les projets communaux répondant prioritairement aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte environnementale, en cohérence avec les engagements de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Cette enveloppe sera gérée et arbitrée au niveau de chaque pôle territorial de la Communauté d’Agglomération Pays basque.

Cadre juridique et comptable

Ces fonds de concours interviennent dans des domaines qui ne relèvent pas d’une compétence spécifique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Conformément à l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :

• un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;
• l’accord concordant du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné ;
• le montant octroyé par la Communauté d’Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du présent règlement, chaque fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à charge de la commune.

S’agissant de fonds de concours attribués en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet -fonds de concours et apports de la commune compris- (cf. article L. 1111-10 du CGCT).

Les fonds de concours seront gérés dans le cadre du dispositif d’autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP), par crédits ouverts au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » en section d’investissement du budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Modalités d'attribution et de gestion des fonds de concours

Conditions d’éligibilité

Le dispositif des fonds de concours est ouvert aux 158 communes du Pays Basque. Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d’investissement - y compris les études qui y sont liées - pour lesquelles les communes sont maîtres d’ouvrage. Ils sont calculés sur le montant Hors Taxe de l’opération.

Ces opérations peuvent couvrir un large panel de champs d’actions. L’ensemble des dépenses liées à l’opération retenue peuvent être éligibles (étude de faisabilité et/ou de programmation, coûts des travaux, Voirie et Réseaux Divers, parkings, coûts de maîtrise d’œuvre et prestations diverses, agencements et aménagements, équipements et matériels, acquisition foncière en vue de la réalisation de l’équipement…)

Le montant versé au titre du fonds de concours est cumulable avec toute autre subvention publique (Europe, État, Région, Département, …). Il est rappelé que le montant du fonds de concours versé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne pourra pas excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, y compris pour le forfait communal. C’est-à-dire que la commune doit justifier a minima d’un investissement de 60 000 € hors taxe et ne bénéficier d’aucune autre subvention publique pour pouvoir prétendre au montant maximum du fonds de concours de 30 000 € du forfait communal.

Une même commune peut solliciter sur un même projet un fonds de concours sur les deux enveloppes du dispositif en vigueur (forfait de 30 000 € réservé à chaque commune et montant complémentaire sur l’enveloppe du Pôle, selon les arbitrages de la commission territoriale). Une même commune peut déposer plusieurs dossiers de demande de fonds de concours au cours de la période 2023-2026.

Dépôt des demandes d’aide

La commune adresse sa demande de fonds de concours par mail à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’adresse générique : fondsdeconcourscommunaute-paysbasquefr, avec copie mail au responsable de Pôle.

La demande est constituée d’un courrier de saisine signé du maire, accompagné du formulaire dûment complété (cf. annexe 2) et des justificatifs mentionnés venant en appui.

Concernant une demande de fonds de concours au titre de l’enveloppe du Pôle territorial, la commune devra porter une attention particulière à expliquer/justifier en quoi son projet s’inscrit en cohérence avec l’un des axes du Projet de Territoire et avec les ambitions de transition écologique et énergétique du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Un mémo est annexé au formulaire permettant d’illustrer la déclinaison opérationnelle de ses orientations stratégiques et les attendus via des idées de mise en œuvre d’actions concrètes. Il doit permettre aux communes de veiller à certaines précautions, d’envisager des solutions alternatives, pour répondre au mieux aux ambitions du Plan Climat.

Un accusé de réception de la demande sera transmis par mail à la commune par la Mission Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Instruction et examen des projets

Les demandes sont instruites par la Mission Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui vérifie l’éligibilité et la complétude du dossier. Le cas échéant, il est demandé à la commune des compléments ou des modifications.

Concernant les demandes au titre du forfait communal :

Les dossiers éligibles et complets sont transmis pour information à la commission territoriale du pôle concerné.

Concernant les demandes au titre de l’enveloppe du Pôle territorial :

La commission territoriale examine l’ensemble des demandes des communes émanant de son territoire sur la base des formulaires complétés et argumentés. Elle est amenée à débattre, à sélectionner les projets et à proposer un montant de fonds de concours au regard de l’enveloppe dédiée au Pôle et en s’appuyant tout particulièrement sur les justifications apportées par la commune quant à l’inscription de son projet dans les orientations stratégiques du PCAET. La commission territoriale gère ainsi l’enveloppe affectée au Pôle (répartition de l’enveloppe, choix des projets et montant attribué aux projets) en veillant à argumenter ses choix pour proposer prioritairement les projets les plus vertueux en termes de transition énergétique et écologique.

Attribution et formalisation

Les projets et montants de fonds de concours au titre du forfait communal comme ceux proposés par les Pôles sont présentés en Conseil exécutif pour information et éventuelles questions ou remarques, avant d’être proposés au vote du Conseil communautaire. L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du Conseil communautaire, suivie d’une délibération concordante du Conseil municipal de la commune concernée et de la signature d’une convention entre la Commune et la Communauté d’Agglomération.

Modalités de versement

Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :

• une avance éventuelle de 10% sur demande de la commune après démarrage effectif de l’opération, sur présentation d’une attestation ou de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ;
• des acomptes ne pouvant pas dépasser 80% de la subvention prévue, calculés au prorata des dépenses effectivement payées, et versés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable assignataire et accompagné des copies des factures correspondantes ;
• le solde au prorata des dépenses réellement effectuées, sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la commune, étant précisé que la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra pas excéder celle de la commune.

En cas de non-achèvement de l’opération objet du fond de concours, l’acompte pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée par la Mission Fonds de concours et devra faire l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la convention initiale.

Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier/mail et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel. Le montant du fonds de concours versé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra être réajusté au moment de la demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif. Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.

Communication relative aux projets financés

En contrepartie de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement du projet sur tous les supports papier ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la Communauté d’Agglomération et en associant la Communauté d’Agglomération lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.

Règles de caducité, résiliation et cas de restitution

Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la date de signature de la convention attributive. Après attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d’achèvement de l’opération qui sera défini dans la convention pour tenir compte du calendrier de chaque projet. Tout manquement au présent règlement d’attribution des fonds de concours pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.