Meublés de tourisme : ce qui change au 1er mars

Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation entre en vigueur ce 1er mars.

Voté à la quasi-unanimité le 9 juillet dernier par les élus de la Communauté Pays Basque, il a pour objectif d’enrayer le développement des meublés de tourisme en zone dite tendue, sur les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.

En quoi consiste le nouveau règlement ?

Il s'adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation.

Le principe de compensation

Le principe général de la compensation consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce...).  Elle vise à compenser « la perte » d’un logement par la création d’un autre.

Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.

La compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage.

► En savoir plus : le principe de compensation et ses dérogations