L'assainissement collectif

Obligations de raccordement

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

  • Immédiatement pour les habitations neuves,
  • Sous 2 ans en cas de création d’un nouveau réseau.

Le raccordement est donc obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.

Comment demander un raccordement ?

Vous avez la possibilité de demander l'autorisation de vous raccorder :

  •  Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
  • Vous paierez la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).

 

 

Comment s'effectue le raccordement ?

Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

  • Travaux sur le domaine public

Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.

En lien avec les communes, peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.

  • Travaux sur la propriété privée

Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.

Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.

  • Qu'est ce qu'un branchement ?

Le branchement est le dispositif raccordant le réseau intérieur de collecte au réseau de collecte situé sous le domaine public. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : 

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public une canalisation de branchement située sous le domaine public, 
  • un ouvrage visitable appelé « regard de branchement », placé sur le domaine public ou accessible sous le domaine privé, le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Au-delà s’étend la partie privée assurant le raccordement de l’immeuble

Comment demander la réalisation d'un branchement d'assainissement collectif ?

Toute nouvelle construction de branchement ou toute réutilisation de branchement existant (déconstruction/reconstruction, extension, aménagement/réaménagement de locaux, rénovation de réseaux privés...) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Communauté Pays Basque. 

La redevance d'assainissement collectif

La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.

À savoir  : dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

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