La collecte des déchets des professionnels

Que dit la règlementation ?

Conformément à la loi du 15 juillet 1975, chaque professionnel est responsable de l’élimination de ses déchets.

Depuis l'adoption de la nouvelle loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire), les entreprises ont également l'obligation de traiter leurs biodéchets. Vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur le site du Ministère de l’Écologie.

Quels sont les services proposés par la Communauté Pays Basque ?

La collecte des déchets dit « assimilés »

Les déchets dit « assimilés » sont des déchets produits par les professionnels (entreprises, associations, établissements publics, etc.) qui sont de même nature que les déchets des particuliers.

Tous les professionnels, dans tous les cas de figure peuvent bénéficier du service de collecte dans les conditions suivantes :

• le service est gratuit pour les entreprises produisant moins de 770 litres d'ordures ménagères par semaine ;
• le service est payant au-delà de 770 litres d'ordures ménagères par semaine. Le professionnel doit s'acquitter d'une redevance spéciale qui est fonction du volume d'ordures ménagères qu'il présente aux services de collecte. Cette redevance s'applique dès le 1^er euro pour les professionnels exonérés de TEOM (usines, administrations) ;
• le service exclu les professionnels dont la production d'ordures ménagères dépasse les 30 000 litres par semaine.
• Seules les semaines dépassant la limite de volumes autorisé sont facturées.

A noter : les professionnels ne bénéficiant pas du service public de collecte des déchets restent redevables de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Ce service de collecte comprend :

• la collecte, le transport et la valorisation des déchets assimilés à la collecte des particuliers (ordures ménagères, emballages recyclables, autre que le verre) ;
• la mise à disposition et le remplacement éventuel des équipements de collecte ;
• une assistance technique pour l’optimisation de la gestion des déchets : développement du tri, diminution du volume et du nombre de bacs.

A noter : Les bouteilles et bocaux en verre ne sont pas pris en charge par le service de collecte, de même que les déchets à déposer en déchèterie.

La collecte des déchets en déchèterie

La plupart des déchèteries du territoire sont accessibles aux professionnels. Vous pouvez consulter les conditions d’accueil des professionnels ainsi que les déchets acceptés et refusés sur l'annuaire des déchetteries.

A noter : La collecte des déchets des professionnels en déchèterie est payante.

Que faire si mes déchets ne sont pas pris en charge par la collectivité ?

Les professionnels dont les déchets n'entrent pas dans le cadre de la collecte des déchets assimilés ou qui ne remplissent pas les conditions d'accès en déchèterie doivent faire appel à des prestataires privés. La Communauté Pays Basque vous propose un annuaire en ligne des entreprises locales spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets professionnels.

Nos guides par secteurs d'activité vous donnent aussi des conseils pratiques pour réduire vos déchets à la source.