Enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz

Le projet

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz qui vise notamment à :

• intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale ;
• préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ;
• supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets, modifier des limites de zonage entre
• UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence ;
• faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc ;
• revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions ;
• modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.

Les dates de l'enquête publique

L'enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz sera ouverte pendant 32 jours consécutifs, du mardi 29 octobre 2024 à 9h au vendredi 29 novembre 2024 inclus jusqu’à 17h, conformément à l’arrêté du Président de la CAPB du 1er octobre 2024 (voir rubrique « à télécharger »).

Pour cette enquête publique, M. Michel CHATRIEUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, suppléé par M. Daniel DECOURBE par décision du 23 août 2024 de Mme La Présidente du Tribunal Administratif de Pau.

Comment participer ? 

Chacun pourra consulter le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis,

• Sous format papier, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Maréchal Foch, Bayonne), aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;
• Sous format numérique, depuis les sites internet du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5638 de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr (sur la présente page, rubrique "à télécharger"). Un accès gratuit au dossier et registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier auprès de la CAPB.​​​​​

Chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le commissaire enquêteur – Modification n°2 PLU Ustaritz – Mairie d’Ustaritz, 84 Place du Labourd, 64480 USTARITZ », avec la mention « NE PAS OUVRIR »
• Sur le registre en version papier tenu en Mairie d'Ustaritz aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5638 ;

Les observations/propositions devront parvenir à M. le Commissaire enquêteur au plus tard le vendredi 29 novembre 2024, à 17h00.

M. le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie les mardi 29 octobre (de 9h à 12h), lundi 18 novembre (de 15h à 18h), et vendredi 29 novembre (de 14h à 17h).

Après l'enquête publique

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques).

Le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat 05 59 44 72 72).